Dernière mise à jour : juillet 2026
MANELYA AUTO — SARL au capital de 5 000 €
Siège social : 1201 boulevard Jean Guigues, 84120 Pertuis, France
SIRET : 539 372 193 00026 — RCS Avignon 539 372 193
N° TVA intracommunautaire : FR33539372193
Téléphone : 06 51 00 05 23 — E-mail : manelya.auto@gmail.com
Abdelali Sanhadji, gérant
Site hébergé par : Netlify, Inc. — 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis —
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Les données du catalogue de véhicules sont hébergées par Supabase Inc., 970 Toa Payoh North #07-04, Singapour — supabase.com.
Manelya Auto est un professionnel de l'achat-vente de véhicules d'occasion, habilité et agréé pour les démarches d'immatriculation (carte grise) auprès du Ministère de l'Intérieur (Système d'Immatriculation des Véhicules).
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec un professionnel. Manelya Auto adhère au dispositif du Médiateur de Mobilians :
L'ensemble du contenu de ce site (textes, photographies, logo, charte graphique) est la propriété de Manelya Auto ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans accord écrit préalable.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de véhicules d'occasion conclues entre Manelya Auto (« le Vendeur ») et tout acheteur consommateur ou professionnel (« l'Acheteur »), en établissement, au garage situé 1201 boulevard Jean Guigues, 84120 Pertuis.
Le présent site internet est une vitrine d'exposition : il ne permet ni commande, ni réservation, ni paiement en ligne. Les annonces publiées sont non contractuelles, présentées sous réserve d'erreur ou de disponibilité, et ne constituent pas une offre de vente au sens juridique. Toute vente est conclue exclusivement au garage, après examen du véhicule et signature d'un bon de commande.
Les prix affichés sur le site et au garage sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais d'immatriculation (certificat d'immatriculation, plaques), qui sont indiqués séparément avant la signature du bon de commande. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la signature.
La vente est formalisée par un bon de commande signé au garage, précisant : identification complète du véhicule (marque, modèle, version, numéro VIN, kilométrage, date de première mise en circulation), prix TTC, frais annexes, date de livraison et conditions de reprise éventuelle. Un acompte peut être demandé à la commande ; son montant et ses conditions figurent sur le bon de commande.
À la livraison du véhicule, le Vendeur remet à l'Acheteur :
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, tous les véhicules vendus par Manelya Auto à un consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité d'une durée de 2 ans à compter de la délivrance du véhicule. Pour un véhicule d'occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 12 mois sont présumés exister au jour de la vente, sauf preuve contraire. Cette garantie est due de plein droit, sans document à fournir autre que la preuve d'achat, et s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.
Encadré légal (article D.211-2 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci (pour un bien d'occasion, cette dispense de preuve est limitée à douze mois).
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir tous les moyens nécessaires à la mise en conformité du bien. Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation. Si la réparation ou le remplacement est impossible, le consommateur peut obtenir la réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions des articles L.217-14 et suivants.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Indépendamment de la garantie légale de conformité, l'Acheteur bénéficie de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : défauts cachés antérieurs à la vente rendant le véhicule impropre à son usage ou en diminuant fortement l'usage. Action dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.
Une garantie commerciale complémentaire peut être proposée sur certains véhicules (durée, étendue et exclusions précisées dans le contrat de garantie remis à l'Acheteur). Elle s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace en aucun cas.
Le paiement s'effectue au garage : virement bancaire, chèque de banque, ou financement via un organisme partenaire (sous réserve d'acceptation du dossier). Le véhicule est délivré après encaissement complet du prix. Le Vendeur se réserve la propriété du véhicule jusqu'au paiement intégral (clause de réserve de propriété).
Les ventes étant conclues exclusivement en établissement (au garage), le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les ventes à distance et hors établissement (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation) n'est pas applicable. Lorsque la vente est assortie d'un crédit affecté, l'Acheteur bénéficie des délais de rétractation propres au crédit à la consommation.
En cas de litige, l'Acheteur adresse d'abord une réclamation écrite au Vendeur. À défaut de solution sous 60 jours, il peut saisir gratuitement le Médiateur de Mobilians (coordonnées dans les mentions légales) ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
MANELYA AUTO (SARL), 1201 boulevard Jean Guigues, 84120 Pertuis — manelya.auto@gmail.com.
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